Réunion française de préparation au CPG 19-09 / CMR 2019

La séance de préparation française au CPG (Conférence Preparatory Group) qui aura lieu du 26 au 30 Aout,  s’est tenue cette semaine.

Elle a étudié les objections soumises par l’IARU (CPG19-115) et la lettre commune des associations françaises ( CMR 2019 - Lettre commune (155 téléchargements) ).

Nous avons reçu l’assurance que l’ANFR a pleinement conscience de l’importance que revêt la bande 144-146 MHz pour les radioamateurs et que la proposition française ne permet pas de remettre en question les attributions dont bénéficient les radioamateurs ni d’insérer des contraintes sur les attributions existantes.

La bande 144-146 MHz est attribuée à titre primaire aux services Amateur et Amateur par satellite et elle le demeurera puisque le point proposé n’aborde pas cette question.

De plus le document  » F – AI10 – Non safety AMS-backgroud information » (ref CPG(19)137 daté du 21/08/2019 )  préparé en réponse aux objections de l’IARU indique clairement que la bande 2 m restera bien disponible à toutes les utilisations du service radioamateurs :

France recognizes the wide range of amateur applications hosted by the 144-146 MHz band. The band will remain available for all these applications after WRC-23.

La décision finale de conduire éventuellement l’étude proposée par la France sera prise par la CPG fin Aout, mais grâce à une collaboration inter associations, tant nationale qu’internationale, il est à noter que nous avons obtenu des éléments rassurants sur la nature et les conséquences de cette étude.

C’est une étape positive et importante, soyez certains que les associations restent bien sûr vigilantes et continuent leur  travail commun tant au plan national qu’international.

 

AMSAT-F, DR@F, URC et REF

Bandes 144 et 1240 MHz – Agenda de la CMR-23 – Mise à jour

L’IARU était représentée à la réunion de l’équipe de projet A de la CEPT (responsable de certains aspects de la position de la CEPT pour la CMR-19), qui s’est tenue à Prague du 17 au 21 juin.

Le site Web de la Région 1 de l’IARU rend compte :

Deux points de l’ordre du jour proposés pour la CMR-23, concernant le partage de la bande 1240-1300 MHz avec le système de navigation Galileo et la proposition de la France d’étudier une gamme de fréquences, y compris la bande amateur 144 MHz, pour de futures applications aéronautiques, ont suscité un intérêt particulier.

Les résultats de PTA ne font pas avancer la proposition Galileo, mais il est probable que d’autres discussions auront lieu avant la réunion du Groupe préparatoire de la Conférence en août. Entre-temps, les travaux sur cette question se poursuivront également dans d’autres forums spécialisés de la CEPT. L’IARU continuera d’appuyer cette approche et elle estime qu’il s’agira de la méthode la plus efficace pour mettre au point les directives de partage nécessaires à la protection des opérations Galileo en temps voulu.

En ce qui concerne les nouvelles fréquences aéronautiques (y compris 144-146 MHz), la proposition n’a pas suscité une vive opposition de la part des administrations et a été transmise au Groupe préparatoire de la Conférence (CPG) de la CEPT, qui se réunira en août pour adoption finale.

L’IARU est très préoccupée par toute proposition visant à inclure la bande des 144 MHz dans le point de l’ordre du jour aéronautique proposé et fera tout son possible pour protéger pleinement les intérêts des radioamateurs et solliciter l’appui des organismes de réglementation à cet égard.

La bande 144-146 MHz est attribuée globalement aux services d’amateur et d’amateur par satellite à titre primaire. Il s’agit de la seule bande VHF harmonisée au niveau mondial pour le service amateur et le service amateur par satellite. Il s’agit donc d’une partie importante et largement utilisée du spectre d’amateur avec une vaste base installée d’utilisateurs et de systèmes amateurs terrestres/maritimes et de stations satellites opérationnelles, y compris la Station spatiale internationale (ISS).

Cette bande très utilisée supporte un grand nombre de stations répétitrices, des segments pour les communications terrestres longue distance à signaux faibles et les communications EME (Terre-Lune-Terre), l’utilisation des satellites et des ISS, les services de données, ainsi que les communications terrestres et troposphériques classiques. Le statut primaire de la bande a également permis un certain nombre d’utilisations aéronautiques amateurs, notamment sur les vols habités et les ballons de haute altitude. Tout cela s’appuie sur un large éventail d’équipements commerciaux et expérimentaux, allant des préamplificateurs à très faible bruit pour récepteurs sensibles, aux radios définies par logiciel et aux systèmes de transmission qui peuvent fournir des niveaux EIRP élevés lorsque cela est nécessaire pour surmonter les trajets de propagation à perte élevée.

Compte tenu de la propagation de/vers un aéronef en altitude, il est tout à fait possible que des brouillages préjudiciables aux récepteurs sensibles d’amateur et aux récepteurs de satellites d’amateur soient causés sur un rayon de 1 000 km autour d’un seul aéronef.

L’IARU présentera prochainement un mémoire aux sociétés membres et aux autres parties intéressées, leur demandant de discuter de la proposition française avec leurs administrations bien avant la réunion CEPT-CPG d’août.

Il est possible que la France cherche à introduire dans d’autres organisations régionales de télécommunications (RTO) la même proposition pour étudier la bande 144-146 MHz à des fins aéronautiques. L’IARU présentera sous peu un mémoire afin de permettre aux administrations des pays relevant de ces RTOs de faire des représentations auprès des administrations pour la protection de cette attribution de fréquences d’amateur.

Source: IARU Region 1 http://iaru-r1.org/

Source de l’article complet AMSAT-UK 

The UK Microwave Group Tweeted:
“We hear only one admin (Germany) opposed the 144MHz proposal – no one else.”
https://twitter.com/UKGHZ/status/1142180732493803522

Download the documents from the CEPT CPG Project Team A meeting in Prague June 17-21 from
https://cept.org/ecc/groups/ecc/cpg/cpg-pt-a/client/meeting-documents/?flid=5624

Meeting Minutes https://cept.org/Documents/cpg-pt-a/52280/pta-19-105_minutes-pta-7

France proposes 144-146 MHz for Aeronautical Mobile Service
http://www.southgatearc.org/news/2019/june/france-proposes-144-146-mhz-for-aeronautical-mobile-service.htm

1240-1300 MHz band discussed by CEPT WGFM and CPG/PTA
https://amsat-uk.org/2019/05/31/1240-1300-mhz-band-discussed-by-cept-wgfm-and-cpg-pta/

1240-1300 MHz IARU Region 1 paper PTA(19)069 – RNSS Proposal WRC-19 AI 10
http://rsgb.org/main/files/2019/06/PTA19069_IARU_AI-10_Amateur-GNSS_Final.pdf

Could a new licence class help counter threats at VHF and above?
http://www.southgatearc.org/news/2019/june/could-a-new-licence-counter-threats-at-vhf-and-above.htm

IARU Région 1 communique sur les points à l’ordre du jour de la CMR-23 qui pourraient avoir une incidence sur les bandes 144 MHz et 1240 MHz

La Région 1 de l’IARU note que deux propositions sont à l’étude en Europe comme futurs points possibles à l’ordre du jour de la CMR 2023, qui pourraient avoir un impact potentiellement important sur les fréquences radioamateurs.

La Région 1 de l’IARU a publié l’agenda du WRC du WRC 23

Les paragraphes qui suivent présentent la position actuelle de l’IARU sur ces propositions.

Une proposition de la France visant à considérer la bande 144-146 MHz comme une attribution à titre primaire au service mobile aéronautique, dans le cadre d’un examen plus large du spectre attribué à ce service.

La bande 144-146 MHz est attribuée globalement aux services d’amateur et d’amateur par satellite à titre primaire. Il s’agit de l’une des rares attributions primaires au service d’amateur au-dessus de 29,7 MHz, ce qui en fait une partie importante et largement utilisée du spectre d’amateur avec une vaste base installée d’utilisateurs et de stations satellites opérationnelles.

L’IARU est très préoccupée par toute proposition visant à inclure cette bande dans l’étude proposée. Elle défendra énergiquement ce point de vue auprès des organisations régionales de télécommunications et de l’UIT afin d’obtenir l’assurance que le spectre restera une attribution primaire pour les services d’amateur.

Une proposition visant à étudier l’attribution aux amateurs dans la bande 1240-1300 MHz (« 23cm ») à la suite de cas signalés de brouillage du système de navigation Galileo.

L’IARU est au courant d’un petit nombre de cas où des brouillages au signal Galileo E6 ont été signalés. Dans tous les cas, ces problèmes ont été résolus par une action locale avec l’entière coopération des stations d’amateur concernées.

L’IARU ne veut pas que le service d’amateur affecte de quelque manière que ce soit le fonctionnement du système Galileo. Des études conjointes ont été menées pour évaluer la vulnérabilité réelle du système et, sur la base de ces études, l’IARU considère comme prématurée la proposition d’inscrire un point à l’ordre du jour de la CMR-23.

La position de l’IARU est que la commission d’études compétente de la CEPT devrait procéder à une évaluation technique appropriée des questions en jeu. Il convient de tenir dûment compte des caractéristiques opérationnelles du service d’amateur afin d’élaborer des mesures raisonnables et proportionnées qui faciliteront l’utilisation continue de la bande pour l’expérimentation amateur tout en respectant le statut primaire du service GNSS.

L’IARU est prête à coopérer pleinement à toute étude et partage l’objectif de parvenir à une solution sûre et permanente aux questions de partage dans cette bande.

L’IARU demande à ses sociétés membres d’attirer l’attention de leurs membres sur cette information et de s’abstenir pour le moment de faire des commentaires spéculatifs sur la situation jusqu’à ce que de nouveaux progrès aient été réalisés dans les discussions réglementaires. L’IARU est également prête à discuter de cette question avec d’autres sociétés non membres de l’IARU.

Source IARU Région 1 via AMSAT UK

https://www.iaru-r1.org/index.php/88-news/1864-wrc-23-agenda-items

Bande 1240-1300 MHz discutée par la CEPT WGFM et CPG/PTA

1240-1300 MHz band discussed by CEPT WGFM and CPG/PTA

Quelles fréquences pour faciliter le déploiement des nano-satellites ? (point 1.7 de l’ordre du jour de la cmr-19)

De plus en en plus de nano-satellites (par exemple cubesat) sont lancés, les bandes de fréquences actuellement allouées aux satellites et les procédures associées ne sont plus adaptées a ce type de véhicules spatiaux ni à leur durée de construction d ( parfois quelques mois ).

Il est à noter que l’IARU qui coordonne les fréquences des satellites exploitant les fréquences radioamateur a renforcé les critères pour qu’un satellite soit coordonné.

L’ANFR viens de publier un article intéressant sur les propositions qui seront faite dans ce domaine lors de la CMR-19  : Quelles fréquences pour faciliter le déploiement des nano-satellites ? (point 1.7 de l’ordre du jour de la cmr-19)

 

 

Compte rendu de la réunion du 3 juillet 2013 à 14h avec l’administration

L’administration nous à fait parvenir le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2013 qui s’est tenue entre l’administration :

et les associations :

Il est disponible sous forme PDF :

Compte rendu de la réunion du 3 juillet 2013 à 14h avec l’administration

Réponse à la consultation publique de l’ARCEP

L’ARCEP a lancé une consultation publique sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif aux conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les stations du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

L’AMSAT-Francophone a fait une réponse à cette consultation.

réponse consultation publique de l’ARCEP

Pour rappel, l’usage des fréquences est régie au niveau international par l’ITU dont le siège se situe à Genève. Cette réglementation est
décrite dans un ensemble de documents appelé RR.

Ensuite chaque pays applique cette réglementation internationale en lui apportant quelques spécificités propres à ses contraintes.

En France, l’application de cette réglementation internationale avec ses spécificités françaises se trouve dans le TNRBF (Tableau National de répartition des bandes de fréquences). Le TNRBF est géré par l’ANFR.

Gerard23