Mise à jours 21/07/2025 – remplacement du résumé pas assez précis par la traduction de l’annexe 1 du document Décision ECC (25)01
La récente Décision ECC (25)01, adoptée lors de la 67e réunion plénière du Comité Européen des Communications Électroniques (CEPT), va modifier l’accès des radioamateurs à la bande 23 cm (1258–1300 MHz). Ces mesures visent à protéger les services de radionavigation par satellite (notamment Galileo) contre toute interférence.
Les principales dispositions entreront en vigueur le 27 décembre 2025, mais chaque pays de la CEPT pourra prévoir une période de transition pouvant aller jusqu’à trois ans, afin de permettre l’adaptation des installations existantes.
L’annexe 1 du document Décision ECC (25)01 donne les éléments technique de cet évolution.
ANNEXE 1 : MESURES TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES POUR L’UTILISATION DE LA BANDE DE FRÉQUENCES 1258-1300 MHZ PAR LES SERVICES D’AMATEUR ET D’AMATEUR PAR SATELLITE AFIN DE PROTÉGER LE SERVICE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (ESPACE-VERS-TERRE)
La présente annexe fournit les mesures techniques et opérationnelles à mettre en œuvre par les administrations de la CEPT afin de permettre l’exploitation des services d’amateur et d’amateur par satellite sur l’ensemble ou une partie du territoire et dans toute la bande de fréquences 1258-1300 MHz, dans le but de protéger le RNSS.
Afin de prendre en compte les installations du service d’amateur qui sont autorisées et opérationnelles dans la plage de fréquences 1258-1296 MHz dans de nombreux pays de la CEPT, les administrations peuvent, au niveau national, définir une période transitoire pour se conformer à la présente annexe, avec la perspective que cela puisse prendre jusqu’à trois ans selon les circonstances nationales.
q) Pour les applications à bande étroite (bande passante ≤ 150 kHz) opérant dans le service d’amateur :
i) 1258-1296 MHz : Valeur maximale de l’e.i.r.p.¹ = −17 dBW ;
ii) 1296-1298 MHz : Puissance maximale de l’émetteur² = 17 dBW ;
iii) 1298-1300 MHz : Puissance maximale de l’émetteur² = 22 dBW.
Pour les applications à bande étroite de type Terre-Lune-Terre (EME) dans le service d’amateur utilisant une antenne symétrique à haute performance (par exemple, gain sur l’axe d’au moins 30 dBi) orientée à au moins 15 degrés au-dessus de l’horizontale :
iv) 1298-1300 MHz : Puissance maximale de l’émetteur² = 27 dBW.
r) Pour les applications à bande étroite opérant dans le service d’amateur par satellite (Terre vers espace) (bande passante ≤ 150 kHz) :
i) 1260-1262 MHz : Valeur maximale de l’e.i.r.p.¹ :
−3 dBW pour 0° ≤ θ < 15° ;
17 dBW pour 15° ≤ θ < 55° ;
26,8 dBW pour 55° ≤ θ < 90° ;
(θ = angle d’élévation de l’antenne de la station d’amateur)
ii) 1262-1270 MHz : Valeur maximale de l’e.i.r.p.¹ = −17 dBW.
s) Pour les applications à large bande (bande passante > 150 kHz), y compris la télévision d’amateur (ATV), opérant dans le service d’amateur :
i) 1258-1300 MHz : Valeur maximale de l’e.i.r.p.¹ = −17 dBW/1 MHz.
t) Lorsque les antennes de stations d’amateur et d’amateur par satellite sont installées à des hauteurs bien plus élevées que les valeurs représentatives figurant dans le Rapport ITU-R M.2513-1 (hauteur d’antenne représentative au-dessus du sol : 25 m), des contraintes supplémentaires ou des limitations, en plus de celles mentionnées ci-dessus aux points a) à c), peuvent devoir être envisagées par les administrations de la CEPT, en particulier pour les cas de stations d’amateur de la catégorie dite « installations permanentes », telles que les relais et les balises de propagation.
u) En plus du point b) ci-dessus, en cas d’augmentation de l’utilisation actuelle de la bande de fréquences 1260-1270 MHz par des liaisons montantes d’amateur par satellite, les administrations de la CEPT peuvent envisager d’appliquer une limitation du facteur de service (duty cycle) des opérations concernées d’amateur par satellite.
¹ e.i.r.p. : puissance isotrope rayonnée équivalente
² puissance maximale à la sortie de l’émetteur
Pour les radioamateurs utilisant la bande 23 cm, il est donc essentiel de vous renseigner sur le calendrier et les modalités d’application dans votre pays. Pour plus de détails techniques :
Décision ECC (25)01
